Urgent ! Dans la torpeur estivale, le 6 Août 2014, le Conseil Constitutionnel a validé la décision de geler les retraites supérieures à 1200€. Certains juristes y voyaient pourtant une rupture caractérisée du principe d’égalité. Le Conseil dans sa décision 2014-698 a considéré “que cette mesure ne s’applique qu’à la seule revalorisation au titre de l’année 2014 ; qu’elle est d’une ampleur maximale de 7 euros par mois par pensionné intéressé ; que, dès lors, l’article 9 ne crée pas de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques”. Légal certes mais juste ? 

Si nous analysons en détail, la décision du Conseil Constitutionnel, des interrogations subsistent :

Soit-disant cette mesure ne s’applique que pour 2014. Certes mais cela fait néanmoins 18 mois consécutifs de non revalorisation et qui nous dit que cette mesure ne sera pas renouvelée en 2015, 2016, 2017 ? Avons nous un engagement du gouvernement ? Si cette mesure de gel des retraites devenait pérenne, scénario probable quand on voit l’état des finances publiques, le Conseil Constitutionnel la validera t-elle l’année prochaine? Il faudra être vigilant sur ce point.

7€ par mois n’est pas assez pour le Conseil Constitutionnel pour que la rupture d’égalité soit constatée. Mais cela fait néanmoins près de 50 francs par mois et la non revalorisation totale fait perdre 126€ de pouvoir d’achat. Ce n’est pas anodin ! 

Le gouvernement a voulu préserver les faibles pensions de retraite. Mais là encore, comment dire qu’une pension de 1210€ est une forte retraite (dans le dictionnaire l’antonyme de faible est fort) ?

Certes, nous ne commentons pas une décision de justice mais néanmoins, encore une fois 9 millions de retraités vont servir de variables d’ajustement des finances publiques. Et en l’espèce même si c’est légal ce n’est pas juste !